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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 105.2
Versions de la disposition

Texte complet
105.2. Une décision en réexamen rendue par une personne désignée par le ministre confirmant une pénalité administrative imposée en vertu de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci peut être contestée par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts sur la pénalité administrative encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.
2010, c. 39, a. 15.
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